R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Jusqu’au 31 décembre 2020 inclusivement, le solde de la valeur des droits accumulés avant le 1er janvier 2011 au titre d’un régime de retraite mentionné à l’annexe A ou à l’annexe B qui, aux termes des articles 143 à 145.1 de la Loi, ne peut être acquitté, est payé avec intérêts, à même le compte du volet visé de la caisse de retraite du régime, à la première des dates suivantes:

1°  celle qui suit de 5 ans la date de l’acquittement initial;

2°  celle à laquelle le participant atteint l’âge normal de la retraite.

Ce solde peut également être payé à compter du jour où il est capitalisé.

D. 856-2011, a. 8.